L'ENQUETE INTERNE
Article L. 1152-4 du Code du travail : "L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral."
L'absence d'enquête interne, suite à l'allégation d'un harcèlement ou d'un conflit, constitue une violation par l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.
L'enquête interne est un processus d'investigation objective, neutre et contradictoire auprès de l'ensemble des collaborateurs impliqués dans le conflit.
L'enquête interne a pour objectif d'appréhender la situation, d'acquérir une connaissance précise et exacte de la réalité, et de permettre ainsi de prendre les décisions qui s'imposent, en maîtrisant parfaitement leurs éventuelles conséquences.
À l'issue de l'enquête interne, l'employeur peut déclencher la mise en place d'une Médiation Professionnelle.
Processus de l'enquête interne
Des entretiens individuels entre le Médiateur et les parties impliquées afin de :
Menée en toute indépendance et objectivité par une personne neutre, l'enquête interne se déroule en 4 étapes :
1 / Déclenchement et cadrage de l'enquête
2 / Investigations (conduite des entretiens)
3 / Réalisation du rapport d'enquête
4 / Restitution de l'enquête